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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304299_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204602_20220812
12 août 2022
12 août 2022
particulier en matière d'accueil comme le prévoit l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils ne bénéficient d'aucun hébergement ; les services de l'OFII
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313016_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, sur le fondement de l'article 751 du code de procédure civile, que M. [S] n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes étaient irrecevables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
11 avril 2024
de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8eced
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401730_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... n’invoque aucune circonstance humanitaire ni aucun motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
18 mars 2013
[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01469
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600220_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406310_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2509663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207010_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01078_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217425_20230209
9 février 2023
9 février 2023
6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 62 sur 308