R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire

le dépôt d'une demande de permis de construire en application du b de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1729 du code général des impôts.

Merle et Chauchard de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.

1184 du Code civil.

qu'en retenant que le refus de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE,

Toutefois, au regard de l’objet comme des effets de l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été remise en application des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des

Rep / assistant : M.

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

Et aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité Sociale : "Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, ne peut être

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner