les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil et 1134 ancien du Code Civil Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme principale de 19 500 € Dire que cette somme sera assortie d'un intérêt au taux

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

régie du Port d’Arcachon le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

du préfet de la région Ile-de-France requis en vertu de l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - le

de positionnement de la salariée, n'étaient pas des offres effectives, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3.

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.

Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.