Z... a déterminé l'origine de ces désordres ; / qu'il indique : suite au sinistre incendie, et à l'intervention des sapeurs-pompiers, de l'eau s'est infiltrée dans les locaux du rez-de-chaussée, et plus

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1

Aux termes de l'article L. 511- 1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". 3. M.

[J] [Y] conclut à la confirmation de la décision dont appel et à la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la demande de pièces complémentaires et le refus de permis de construire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un incendie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de garantie comme le prévoit l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il en résulte que le formalisme édicté par ce texte n'ayant pas été respecté, le refus de garantie opposé par la société Groupama

Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.