Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Houlgate (Calvados), agissant par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville de ladite commune, en cassation d'un arrêt rendu le 16

de ce chef, des violations des articles 1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard

et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 16 septembre 2024 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est annulée.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 16 septembre 2024 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est annulée.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

X..., en -méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile-, retenu une renonciation de M.

Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

220 du code).

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

450 du code de procédure civile