l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

(SDIS) du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] : M.

455 du Code de procédure civile ; 5.

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

450 du code de procédure civile

; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [P] [F] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L. 211-2 et L. 211-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

Mme R... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 768 du code général des impôts prévoit que seules les dettes certaines à la charge du défunt au jour du décès sont déductibles de l'actif successoral

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / qu'aux termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

et de secours. " Pour l'application de cet article, l'article R. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que les services d'aide médicale urgente : " 2° Déterminent et déclenchent

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° M 18-17.700 R É P U B L I Q U E F R A