ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au

civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A titre principal

[R] [T] [C] [V] 1 500 € au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité justifie qu'il lui soit accordé une somme complémentaire

D’une part, aux termes de l’article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».

D’une part, aux termes de l’article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».

de l’article R. 613-2 du même code.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

à Mme [R] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la saisine et

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser à la salariée la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du

Reprenant l'argumentaire développé devant le premier juge, madame [W] fait valoir que l'article R 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions

En application de l’article R.142-3 1° du code de la construction et de l’habitation, la responsabilité d’installation, d’entretien et de renouvellement d’un détecteur de fumée incombe au propriétaire

R 1454-28 du code du travail, - condamné la S.A.S.

à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.