AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106200
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
Source officiellePage 62 sur 2162
1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 561 du même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Source officielle