Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

d’une procédure à jour fixe, sur le fondement de l’article 8 de la Convention et des articles 9 et 1382 du code civil, aux fins de voir condamner la société éditrice à lui payer des dommages - intérêts

Royaume-Uni , 2 mars 1987, § 40, série A n o 114), sauf dans les conditions exposées au paragraphe 1 de l’article 5. La liste des exceptions énoncées à l’article 5 § 1 est limitative ( Labita c.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

    L’article 35 du code foncier a été modifié par la loi n o 5444 du 29   décembre 2005.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    Le 25 février 2013, le procureur entendit comme témoin l’un des policiers qui étaient dans le véhicule n o 45.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

Il invoque l'article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).