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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201494
3 octobre 2013
et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle
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3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007918854
8 janvier 1997
X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985c
23 octobre 2007
Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
Les notifications prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
à l'Article 58 inclus.
Chambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180685
8 novembre 2004
L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun
cr
61372523cd5801467741b48d
18 novembre 1991
susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Chambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.
6253c956bd3db21cbdd87fdd
29 septembre 2006
Sur la prescription L'article 2277 du Code civil fixe à cinq ans les actions en paiement des salaires.