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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chbre Sociale Prud'Hommes
69725be6cdc6046d474fd39d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf1cdc6046d474fd440
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf7cdc6046d474fd495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
3 mars 2015
Nous avions défini ensemble les moyens de maîtriser la démarque inconnue : 1/ les contrôles caissons à caractère aléatoire que vous admettez ne pas avoir mis en place, 2/ les tests sur les codes des
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972560dcdc6046d474f6588
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203237_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Mad Cast de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00020
9 janvier 2013
9 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel
Source officielleChambre Commerciale
633e7066f8faf13e2e973ee4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le tribunal a en outre condamné la SNCF Mobilités à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 3 000 euros aux ayants droit de la victime, et 2 000 euros à la CPAM
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 août 2011, les pièces communiquées par le conseil de l'intimée les 30 août et 12 septembre 2011 sont irrecevables comme tardives (pièces 51 à 58).
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
Mareto XU..., décédé, 58°/ M. H... Lai, demeurant à Fare (Huahine), venant comme héritier, aux droits de sa mère décédée, Mme Angela T..., 59°/ M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626036
17 février 1988
17 février 1988
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Source officiellePage 62 sur 390