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1 886 résultats pour « Article L654-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc1d3437c05e65990cf

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle

Page 62 sur 95

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f05cdc6046d4721a197

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, INVITE, en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2baf5cdc6046d47a0eb6c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par la requérante au redressement judiciaire de la SAS CAP

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ca28cdc6046d47de713b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc91cdc6046d47dea1b0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd20cdc6046d47deac36

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd5acdc6046d47deb07b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce6acdc6046d47dec572

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e16fcdc6046d47e05768

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e8e2cdc6046d47e0fc90

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ea49cdc6046d47e11c79

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60002cdc6046d47e2ffff

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e6023dcdc6046d47e32e06

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c529acdc6046d472f4454

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d146cdc6046d47df0164

Commerce

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5c8dfcdc6046d47de59cd

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f726cdc6046d47c5ec6d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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