AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
64fc0cc1d3437c05e65990cf
7 septembre 2023
7 septembre 2023
- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePage 62 sur 95
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f05cdc6046d4721a197
6 mai 2026
6 mai 2026
, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, INVITE, en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les
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