AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
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1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
suppléant, -dit que conformément à l'article L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé
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