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1 308 résultats pour « Article L653-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle

Page 62 sur 66

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

suppléant, -dit que conformément à l'article L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67874f31d61a5c2f4aa366d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J], expert judiciaire, en qualité de technicien, en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, afin de procéder à l'examen de la comptabilité de la société [16], avec pour mission de :

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CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l'article 1715 du code civil le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le bail a reçu un commencement d'exécution, la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

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CA

2ème chambre

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n'est pas soutenu que le liquidateur ou le ministère public aurait saisi le tribunal de commerce d'une action en comblement de passif en application des dispositions des articles L651-2 et suivant du

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CA

CHAMBRE CIVILE

68f86a279229a3a8e47fcd65

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

9 du code de commerce.

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les articles L.442-1, L.641-11-1 du Code de Commerce Les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats DIRE ET JUGER Monsieur [H] [P] recevable

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

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CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

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