de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000013 (4156597) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article

-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE

L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que contrairement

L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent

L'article L641-11-1 du code de commerce dispose notamment : «  I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

La liquidation judiciaire de la SARL ELMAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.