Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.

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et au repos quotidien, -23 010,00 ' (VINGT TROIS MILLE DIX EUROS) à titre de dommages- intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail,

de la consommation en application de l'article L 311-3 dudit code qui exclut 'toute opération visant à permettre la réalisation de travaux de réparation d'amélioration ou d'entretien de terrain ou d'immeuble

pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

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Sur la remise de la fiche d'information pré-contractuelle (FIPEN) Aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation , préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

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1154 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière au moins CONDAMNE la SAS ADECCO France à payer à madame Céline X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.

Sur la durée du temps de travail En application de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

L'article L3121-64 du code du travail détermine les modalités selon lesquelles une convention de forfait jours peut être conclue.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.