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Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

III- Sur les dépenses personnelles supportées par la succession L’article L241-3 du code de commerce définit et réprime l’abus de bien social.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce À titre principal : METTRE hors de cause Monsieur [O] [X] DEBOUTER la SCI YOSSI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à allouer à Monsieur [X] [V] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.

L'article L2121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2008, dispose que 'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants

700 du Code de procédure civile.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, et au motif qu'il n'était pas discuté par les parties.