L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

a violé les articles 609, 56-1, 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au président de la chambre de l'instruction saisi dans le cadre de l'article 56-1 du code de procédure pénale

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une convocation pour le

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire du 31 mai 2018, qu'un important incendie est survenu dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juillet 2015 sous le pont de

A comme expert et a précisé sa mission ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la société Spie Batignolles Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

excède, dans le cas particulier de la convention conclue avec la société Prévoir Risques Divers qu’invoque en défense l’administration, l’étude technique détaillée mentionnée à l’article 28 de cette convention

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Article 4 : La commune de Merville versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.

L'article 40 de ce code dispose : " I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.