Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Elle entend solliciter l'annulation du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du code civil, faisant valoir, sur le fondement des articles 1132 et 1133 du code civil, que son

assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie

Il réclame aussi une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

elle y était invitée, si la ratification de la vente était dans l'intérêt des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code

aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par

Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ; / () ".

Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux conditions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. ". 10.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ". 4.

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale