Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code pénal étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un conflit entre les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

    Par une décision du 7 septembre 2021, la chambre s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre (article   30 de la Convention). 7.

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 6 Garantie des droits de la défense «   1.

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Elle expose que les faits reprochés, tels que participation ou aide aux activités d'organisations illégales, comme le PKK, ou sympathie envers cette organisation, constituent un crime grave selon le code

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.