La Cour rappelle d’emblée qu’en raison notamment du caractère préventif, punitif et dissuasif de la sanction encourue pour infractions au code de la route, les garanties de l’article 6 de

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce contexte, le terme «   diffamation   » est défini comme suit à l'article 111 du code pénal   : «   1.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

2, 3 et 4 de la Convention.

    Le requérant se plaint par ailleurs de ce que l’ancien article 374 du code civil crée une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention qui se lit comme suit   : «  

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (le «   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 70 § 4 «   L’

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.

Dès lors, cette partie de la requête doit être rejetée, en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant manifestement mal fondée.

[G] de sa demande de suppression de l'article litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 51, 56 de la loi du 6 juillet 1978

    Les requérants alléguaient la violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention. 4.

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)