168 §   2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713.

Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article

xa0; la Convention   »). 2.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

Les intéressés invoquent une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article   8 de la Convention. La requête n o 5377/17 2.

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

    Par un acte d’accusation du 28 janvier 1992, en application de l’article   168 § 2 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul engagea une

442 § 2 du code de procédure pénale).

S'agissant de la procédure judiciaire, qui comportait cinq recours et qui a commencé le 6   juin 1989, le Gouvernement se réfère à l'article 2 du nouveau code de procédure civile qui laisse l'initiative

  France [GC], n o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). 52.     Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention   ;   3.

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article   26. Ce droit s'applique également, aux termes de l'article 12 § 2, aux personnes morales. B.

à des troubles de grande ampleur et de violences contre des policiers, deux infractions pénales réprimées par les articles 212   §   2 et 318 § 1 du code pénal.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.