Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

Se basant sur les mêmes faits, elle invoque en outre l’article 13 de la Convention.

    L’ancien code pénal Article 303 «   Seront punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article   1357 du code civil). EN DROIT JONCTION DES REQUÊTES 21.

Il se plaint en outre de l’absence de recours effectif au regard de l’article 13. EN DROIT A.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC l’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 52.

ÚS 47/13.

Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII). Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

225-13 du code pénal et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-14 du même code   ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef   ; Par ces motifs   ; Casse et

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

Elle invoqua les articles 6, 7, 9, 10 et 14 de la Convention. 13.