aux provisions qui modifiait sensiblement le résultat de l'exercice 2014, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

à l'article 699 du code de procédure civile.

, ni des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative, ni, le cas échéant, de celles de l'article R. 611-7 du même code, sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations

Elle a par ailleurs, concernant les années 2013 et 2014, rejeté au visa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts des charges de dotation aux amortissements relatives à des travaux sur une

887 du Code civil et, dans ce cadre, il sera fait application des sanctions prévues par l'article 778 de ce même code » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le dol au sens de l'article 887 du

R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Ils excipent des termes du jugement et rappellent qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 [désormais article 1355], et 480 du code de procédure civile ; 2) Alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision