[C], ni qu'elle a bénéficié d'une quelconque autre donation.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise E... mère du défunt ne pouvait prétendre

€ au titre des indemnités versées, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel de TOULOUSE désignée comme cour de renvoi a par arrêt du 31 octobre 2006 , confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN , hormis en sa disposition ayant inclus dans

», la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif dubitatif et hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°), en outre qu'une donation ne peut être considérée comme rémunératoire

au profit de la SCP Coda, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

Elle a par ailleurs, concernant les années 2013 et 2014, rejeté au visa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts des charges de dotation aux amortissements relatives à des travaux sur une

à l'article 699 du code de procédure civile.

prévue au 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, que la cour, qui a jugé que la

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1150 du code civil, le pourvoi des consorts [R] a eu un effet suspensif.

violé l'article 778 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la faute qui résulte pour le mandataire de ne pas avoir rendu compte de sa gestion, comme le lui impose l'article 1993 du Code civil, ou d'avoir

ensuite disparu, ce qui ouvre droit à l'action visée à l'article 1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

aux provisions qui modifiait sensiblement le résultat de l'exercice 2014, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT