Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
28 octobre 2014
ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2012, il n'a pas eu la libre disposition du tabac au sens de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts ; - concernant le bien-fondé de l'imposition pour l'année 2013, l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
S'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : / " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il s'ensuit que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration regarde cette somme de 84 455,96 euros comme un passif injustifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions
Source officiellePage 62 sur 410