Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elles ne sont pas cessibles. " ; que, selon le dernier alinéa de l'article L. 921-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L. 3171-4 du code du travail (ancien L. 212-1-1 du même code) ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qu'une décision de justice doit être suffisamment motivée

) que, par application de l'article L.113-4 du code des assu-rances, l'assureur lui devait sa garantie dès lors qu'il avait explicitement et de manière non équivoque renoncé à invoquer la nullité du contrat

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L3171-4 du code du travail.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Nantes est condamné à verser à Mme D... une indemnité de 34 032 euros.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

Y ajoutant condamne la cie Groupe Azur à payer à la cie GAN et à la société Boston Market la somme de 1 200 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.