Au termes de l' article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Le 10 août 1987, M. et Mme Olsson avaient réclamé le retour d'Helena et de Thomas, en vertu de l'article 7 du chapitre 21 du code parental (föräldrabalken; paragraphe 71 ci- dessous)

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

700 du Code de Procédure Civile; * condamné Monsieur [F] à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : - à la société INTERDEAN une somme de 750 € 00; - à

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prévu à l'article L.122-14-3, dernier alinéa (L.1235-1 nouveau) du code du travail, ce grief doit être écarté ; qu'en revanche, il ressort des attestations concordantes émanant de nombreux salariés de

liberté et à la sûreté)   ; par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent des articles L 1242-14, L1242 -15, L 2261-9, L 2271-1 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD3 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 13.

- dit que Madame [N] sera exclue des appels de fonds concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.