E... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

  Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article R.312-9 du même code ajoute que 'Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

92 du code général des impôts, l'administration s'est fondée, en particulier, sur les éléments dont elle avait obtenu copie de l'autorité judiciaire, figurant dans le procès-verbal n° 00189/2016/000098

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

700 du code de procédure civile ; que les cautions ne justifient pas leur demande tendant à écarter à leur profit l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la procédure ayant été nécessaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

X... s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, mais ne s'était expliqué ni sur les délais accordés au débiteur

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.