B. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M.

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

B sont annulés. Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

de locaux destinés à l'habitation relève de la notion de « régime d'autorisation », au sens du point 6 de cet article. 3°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de

[B] [A] décédé le 12 mars 2016, tel qu’il est établi par une attestation de Me [U], notaire à [Localité 7], en date du 9 septembre 2016.

[L] [B] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 6 février 2025, la SARLU [B] [L] et son assureur, la MAF sollicitent, au visa des articles 1103, 1231-1, 1240, 1353, 1792 et suivants du Code

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe