-89 précité du même code.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de cadre dirigeant Aux termes des dispositions de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

) d’enjoindre au centre hospitalier de Douai de la réintégrer ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

[T] au paiement d'une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.