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dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Aux termes de l'article L. 111-7-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2

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il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves ; qu'est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L.455-1 -1 du code de la sécurité sociale précise que : « La victime... et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.454 -1 et L455-2 lorsque l'accident défini à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'AAPISE aux dépens.  

la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes

Par des lettres en date du 11 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

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Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article R. 741-2 du même code, le jugement est insuffisamment motivé compte tenu de la réponse lapidaire

[M] [X] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.