700 du Nouveau code de procédure civile.

1386-1 et suivants du code civil, insérés dans ce code par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit interne la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

[H], MME [H] s'étant désistée, différentes sommes à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

25 février 2009, se décomposant de la manière suivante : loyer 1er trimestre 2009 2 222 euros complément de loyer 1 496 euros complément de dépôt de garantie 374 euros provision sur charges 85

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

450 du code de procédure civile.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

85 I du traité de Rome, la Cour a violé ce texte et les articles 4 et 5 du règlement susmentionné ; Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes (18 décembre 1986 - A...

Sa requête apparaissant manifestement infondée, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant