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Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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4ème Chambre

DTA_2004082_20221118

Administratif

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

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1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2005316_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906

Cassation

29 octobre 2014

4 et 5 du code de procédure civil ; Mais attendu que dès lors que, sous couvert du grief de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la société reproche à la cour d'appel d'avoir accordé

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Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126935_20230309

Administratif

9 mars 2023

) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_1907998_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2203938_20230329

Administratif

29 mars 2023

de l'article 34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ea

Appel

25 mai 2016

X...travaillait de 22 heures à 4 heures du matin. Elle conteste que M.

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1ère chambre

DTA_2301068_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2108849_20240604

Administratif

4 juin 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2106080_20221019

Administratif

19 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

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2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

décharger de l’obligation de payer la somme de 2 104,69 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101656_20231110

Administratif

10 novembre 2023

énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () " 4.

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Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.