En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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B...la somme que demande le ministre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts : 2.

) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.