000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

1er), ainsi que la décharge du surplus des pénalités de 80 % pour activité occulte mises à sa charge (article 2), et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Conversant International

(SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées à titre principal : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 16.

être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 16.

En vertu enfin de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».

prévues au c. du 1 de l'article 1729 du code général des impôts. 31.

être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 16.

être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 16.

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

1990 dont le paragraphe I a ajouté l'article L. 80 CA au livre des procédures fiscales.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

2 : Les bases d'imposition de M.