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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396-2 al. 4 du code de procédure civile de la Polynésie française à la dernière adresse connue.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces créances seront fixées comme suit, montants arrêtés au 2 septembre 2021 : * [31] (4811422) : 36795,80 € ; * [31] (4878599) : 10 580,64 € ; * [31] (5008383) : 22444, 72 € ; - S'agissant ,enfin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612
8 juillet 2020
8 juillet 2020
U... perçoit un salaire mensuel sur la base de ces 169 heures bien qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que :
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils se prévalent plus précisément, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, ainsi que L. 113-5 du code des assurances qu’ils rappellent, que : - une assurance-décès a été souscrite à hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les impositions : 2. Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00079
25 janvier 2023
25 janvier 2023
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210582
20 septembre 2018
20 septembre 2018
79 du code de procédure civile et, d'autre part, que les conditions de cet article, qui prévoit un renvoi devant la cour qui est la juridiction d'appel de la juridiction qui aurait été compétente en première
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137
10 février 2015
10 février 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'il en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24c548bc59fcf4f10c2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePage 62 sur 204