Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Y..., celle de 1. 696, 83 € correspondant à trois échéances ; que la communauté doit en conséquence récompense à Mme X... de la somme de 9. 049, 76 € ; B-récompenses dues à la communauté par Mme X...
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208204_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dd9
22 février 2006
22 février 2006
1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du même code, s'agissant de la société MAUGY £ M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B ne peut qu'être écarté. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
G...de 11, 76 €, M. A...de 11, 76 € M. Y...de 11, 15 € M. B... de 11, 76 € En décembre 2006 : M. X... de 11, 87 € M. B... de 13, 47 € M. G...de 13, 47 € M. Y...de 12, 78 € M.
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
18 de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 puis par l'article L.514-9 du Code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'Union européenne et de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne les factures JMA Isolation de 2013 ; - les garanties prévues par les articles L. 57 et L 76 B du livre des procédures fiscales
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
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