L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

    Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

Condamner Madame [B] à verser à la Societe RESOMEDIA la somme de 2 000 . au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

Convention, et que son internement en hôpital psychiatrique avait emporté violation des articles 3 et 5 de la Convention. 4.

L’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la Convention qui

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 33.

    Le requérant alléguait en particulier avoir été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention alors qu’il se trouvait en détention. 4.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

L’intéressée invoque également à cet égard l’article 13 de la Convention.

Aux termes de l’article 9 du chapitre 4, la saisie donne lieu à un procès-verbal.

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente   : «   1.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.