A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue

Dire et juger que le grief relatif au chauffage n'est pas de nature, par sa gravité, à relever des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

des dispositions de l'article 514-3 du même code.

R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau, dans les conditions de l'article 699 du même code.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Selon l'article L. 1226-9 du même code au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

de l'éducation : Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

1728-3 du code général des impôts ; Que ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la cause, s'énonce comme suit : '1.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable