108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'article L. 1233-4 du code du travail, en ses dispositions applicables à la date du licenciement, précise que : « le licenciement pour motif économique

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Basile Z... demande la confirmation du jugement, outre la condamnation de la société SARS au paiement d'une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 20 de la loi n° 64-1254 du 16 décembre 1964, 1er du décret n 77-524 du 8 mars 1977

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain par l'article 4 du même jugement est portée à 54 750,94 euros au

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'article L. 1233-4 du code du travail, en ses dispositions applicables à la date du licenciement, précise que : « le licenciement pour motif économique

[X] [S] à payer à Maître [I] [Z] es qualité de Liquidateur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens.