Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

L’OUG n o 38/2002 a introduit l’article   6 1 dans la loi n o 64/1995.

des revenus distribués à son profit par la SA SNVI au titre des années 1991 et 1992, alors même qu'en vertu du c) du 5 de l'article 39 du code général des impôts, il aurait incombé à la société de démontrer

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

L 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport toutes les personnes qui emploient plus de 9 salariés dont le lieu de travail effectif se

Il est constant qu'il a fait opposition sur la carte physique constituant le support de la carte virtuelle dès le 13 février à 9 h 17 satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article L.133-7 du code monétaire

L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée, en l'absence

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.

270 et 271 du Code civil.

T... dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêt du 7 mars 2017, la cour a rejeté la fin de non recevoir fondée sur les dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile présentée par Mme [L] et avant dire droit sur le fond du

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de démontrer l'existence de son préjudice.

code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.

[Z] de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire.