Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10400
7 juillet 2021
7 juillet 2021
le soutenait l'exposante, la société DHL SL avait repris l'exécution du contrat du 28 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041adc9ea95b316fe1e6d
4 avril 2024
4 avril 2024
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
routiers ou longue distance » du 23 avril 2002 et, par fausse application, l'article L. 3121-21 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-6
6364ba2ce405357f749ea4fe
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167221
7 mars 2016
7 mars 2016
) de mettre à la charge de la société SES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 724 alinéa 3, 1003, 1011, 1014, 1039 et 1157 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du Code Civil, Infirmer le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01900
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a74
1 juin 2016
1 juin 2016
Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[...]
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Attendu, dans ce cas, qu'en application des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, lorsque l'infraction a eu lieu sur le territoire national, ne peuvent prétendre à une indemnisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officiellecr
édure suiviec/Henri Y
61372592cd5801467741ee46
29 juin 1993
29 juin 1993
97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-58 du même code : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'office public sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC003477804
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officiellePage 62 sur 325