Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

avec exécution provisoire (ce qui correspond à 8833, 64 €) et celle de 5000 Frs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €).

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 32.

    Par ailleurs, la Cour examinera ce grief uniquement sous l’angle de l’article 11 qui apparaît, en l’espèce, comme une lex specialis par rapport aux droits garantis aux articles 9 et 10 de

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

  189 § 2 et 266 du code pénal.

sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme

un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ;     qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de

Saisie de conclusions relatives à la violation de l'article 5 par. 4 de la Convention, elle rejeta le moyen se bornant à observer qu'elle statuait avec diligence conformément aux prescriptions du code

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 30.

II et III du livre 1ar (Durée du travail, repos et congés) de la troisième partie du code du travail ; que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Par une lettre du 4 juillet 2006, le requérant reconnut les faits et demanda l'application de l'article 74 du code pénal sur les circonstances atténuantes.

Elle rejette donc l’exception du Gouvernement et conclut à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.