795 euros (article 1er), mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de

, ' 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ' Condamner la RTM aux entiers dépens Par conclusions déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Y... ne réalisait pas d'heures supplémentaires au titre des activités connexes, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

la régularisation du rappel de salaire au titre de l'article 23 pour la prime d'itinérance comme suit : * pour l'année 2008 : 2 244, 15 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 1 483, 73

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil et de l'article 35 de code de la déontologie médicale : * constater la

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

charge de la commune du Val le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

950, 56 euros der rappel de salaire relatif à la mise à pied, - 2 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'instruction a été close le 14 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.