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6 968 résultats pour « Article 62-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle

Page 62 sur 349

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502984_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01880

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

sans procéder à leur analyse, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L 612-8, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ed

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02508_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503195_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505154_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba4823e6dd0f8bf8060

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da81d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da81f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du CHU de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au titre de la première instance et une somme de 2 500 euros au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d046

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

que la Caisse s'est bien conformée à ses obligations conformément aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne rapporte en revanche pas la preuve qui lui incombe de l'information

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00962_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme C ; 2°) à la mise à la charge de l'appelante de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513451_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb4ed33109fd079accc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RG 24/06233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3S COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10282

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 162-4-1 et suivant du code de la sécurité sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle