En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

R... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 février 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné la

[K] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 2 mars 2010, M.

  Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : L'Etat versera à l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et à Mme B...une somme de 1 750 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il le leur était demandé