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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

les sommes en litige dans la catégorie des traitements et salaires et que celles-ci doivent être imposées sur le fondement de l'article 80 ter du code général des impôts. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A

62c7c988cb8dca058e3e78e5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - par les mentions qu’elle comporte, la proposition de rectification satisfait aux prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; elle détaille notamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205438_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

1729 du code général des impôts sont infondées, dès lors que la procédure est irrégulière et que la situation vécue par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103546_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400731_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303935_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

années à hauteur de 432, 92 euros mensuel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 700 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207456_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du III de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67baeca9bf26379030603

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07af

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02246_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2011623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

57 du code général des impôts : 29.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007179_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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