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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021168_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A
62c7c988cb8dca058e3e78e5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
158 du code général des impôts, méconnaissait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104032_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
57 du code général des impôts : 29.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) a.
Source officielleChambre 2-3
69d43484cdc6046d475811f5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 57 905,98 € correspondant à des arriérés locatifs dont 25 350,94 € en principal au titre d'une
Source officielleChambre 2-3
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officielleChambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleChambre 2-3
6a1822abcdc6046d4739c174
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
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