en application des articles 109 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

à son comptable et qu'elle ne peut être regardée comme tenant une comptabilité au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt au titre du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure

l'article 455 du code de procédure civile.

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Enfin, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Enfin, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette proposition de rectification ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C... comme étant le bénéficiaire des sommes devant être considérées comme distribuées en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et procédant des rectifications

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.