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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’OAP QAFU s’agissant tant des espaces de pleine terre que des arbres à maintenir ou à planter ; - il méconnaît l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison
Source officielle1re chambre civile
631834850876004f131a5e9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2408430_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’exigence de recouvrement par trimestre échu prévu par les dispositions de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme ; - la créance n’est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01036
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleChambre sociale
63007973521ab1c563ce0a05
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de présenter ses observations comme le prévoit l'article 2-6 du de la convention de compte prorata.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10175
17 avril 2019
17 avril 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01592
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au
Source officielle4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En réponse à la demande présentée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'EURL Au P'tit Zinc et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielleChambre 1
69deaf25cdc6046d473f2ba8
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300210
14 mars 2019
14 mars 2019
Y..., 2°/ Mme U...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301209
23 octobre 2013
23 octobre 2013
tout lien entre l'incendie du 17 août 1991 et la rupture de l'alternateur le 12 juin 1993 (arrêt p. 46 § 9 à 12), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'appelante est toutefois mal fondée à invoquer les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, afférentes au référé expertise, alors qu'elle forme sa demande devant les juges du fond, lesquels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcbe42439575e2f7dfea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, •1. 500 euros de dommages et intérêts, •1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de
Source officiellePage 62 sur 385